Verkaufsbedingungen

Conditions Générales de Vente

Conditions de vente aux enchères en ligne en vigueur au 9 novembre 2026, applicables exclusivement aux objets présentés par TGP SA, Avenue de la Gare 1, 2000 Neuchâtel, Suisse (« TGP Auction »), lors de ses ventes en ligne, que l'enchérisseur participe par le site de TGP Auction (« Site ») ou par une plateforme tierce (Interenchères, Drouot, Auction.fr, LiveAuctioneers ou autre).

Article 1 — Statut juridique des parties

1.1 Les objets sont mis aux enchères par TGP Auction au nom et pour le compte de la personne qui les lui a confiés (« Mandant »). TGP Auction agit en qualité de représentant direct du Mandant au sens de l'art. 32 al. 1 du Code suisse des obligations (« CO »).

1.2 L'adjudication est prononcée en faveur de l'enchérisseur reconnu par TGP Auction comme auteur de l'offre la plus élevée à la clôture de la vente (« Acheteur »). Elle fait naître un contrat de vente directement entre l'Acheteur et le Mandant (« Contrat de vente »).

1.3 TGP Auction n'est pas partie au Contrat de vente. Elle n'assume envers l'Acheteur que les obligations expressément prévues par les présentes conditions.

Article 2 — Validité, acceptation et modifications

2.1 Les présentes conditions régissent la participation aux ventes en ligne de TGP Auction, notamment par l'intermédiaire de la plateforme Interenchères, ainsi que la formation et l'exécution du Contrat de vente.

2.2 Toute inscription à une vente et toute enchère portée valent acceptation sans réserve des présentes conditions, de la description des lots et des avis particuliers publiés pour la vente concernée.

2.3 TGP Auction peut modifier les présentes conditions en tout temps. La version applicable à un lot est celle publiée à la date de clôture de la vente de ce lot.

2.4 Les conditions d'utilisation de la plateforme Interenchères s'appliquent en complément. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent dans les relations entre TGP Auction, le Mandant et l'Acheteur.

Article 3 — Prix d'adjudication, échute et commission

3.1 En sus du prix d'adjudication, qui correspond à l'enchère la plus élevée à la clôture de la vente (« Prix d'adjudication »), l'Acheteur paie une échute de 22 % du Prix d'adjudication, majorée de la TVA suisse de 8,1 % sur cette échute (ensemble, le « Supplément »). L'Acheteur qui enchérit par une plateforme tierce paie en outre les frais propres à cette plateforme, selon ses conditions.

3.2 Les enchères sont portées en francs suisses ou en euros. Toute conversion dans une autre devise affichée par la plateforme n'est donnée qu'à titre indicatif. Les frais bancaires et de change sont à la charge de l'Acheteur.

3.3 L'Acheteur accepte que TGP Auction perçoive également une commission du Mandant.

Article 4 — Description des lots, photographies et examen préalable

4.1 Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication. Il s'agit pour la plupart d'objets d'occasion, rarement en parfait état.

4.2 Les descriptions, estimations, rapports d'état et autres indications fournis par TGP Auction expriment une opinion donnée de bonne foi selon les connaissances disponibles au moment de la vente. Ils ne constituent pas des qualités promises au sens de l'art. 197 CO, sauf mention expresse « garanti » dans la description du lot.

4.3 Les dimensions et poids indiqués sont approximatifs. Pour les pierres, un écart de mesure entre deux laboratoires ou instruments ne constitue pas un défaut.

4.4 Les photographies et vidéos servent à illustrer le lot. Les couleurs, la luminosité et la visibilité des inclusions varient selon l'éclairage, l'appareil et l'écran utilisés. Aucune réclamation fondée sur une différence d'aspect entre les images et l'objet ne sera admise.

4.5 Avant de porter une enchère, l'enchérisseur peut demander des photographies supplémentaires, une vidéo, un rapport d'état ou un examen de l'objet sur rendez-vous. Il lui appartient de se forger sa propre opinion sur l'objet, au besoin avec l'aide d'un professionnel indépendant. L'enchérisseur qui n'a pas fait usage de cette possibilité ne peut s'en prévaloir après la vente.

4.6 L'absence de mention d'un défaut, d'une restauration ou d'un traitement n'implique pas que l'objet en soit exempt. La mention d'un défaut n'implique pas l'absence d'autres défauts.

Article 5 — Pierres précieuses, traitements et rapports de laboratoire

5.1 Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet de traitements destinés à améliorer leur aspect, notamment la chauffe des rubis et saphirs, l'huilage des émeraudes ou le blanchiment des perles. Ces pratiques sont admises par le commerce international. Une pierre vendue sans rapport de laboratoire est vendue sans garantie quant à l'absence de traitement.

5.2 Les rapports et certificats qui accompagnent un lot sont établis par des laboratoires indépendants de TGP Auction et du Mandant. Ils expriment l'opinion de ce laboratoire, à la date du rapport et selon ses méthodes et critères. TGP Auction les reproduit de bonne foi mais ne garantit ni leur exactitude ni leur conformité à l'opinion d'autres laboratoires.

5.3 Les laboratoires n'appliquent pas tous les mêmes méthodes ni les mêmes critères. Ils peuvent notamment diverger sur :
• l'origine géographique d'une pierre ;
• les appellations commerciales et de couleur (notamment « padparadscha », « pigeon blood », « royal blue », « cornflower », « vivid ») ;
• la couleur, la pureté et leur grade ;
• la détection d'une chauffe ou d'un traitement, ainsi que son importance.

5.4 Une opinion divergente d'un autre laboratoire sur l'un des points du chiffre 5.3 ne constitue ni un défaut ni un faux, et n'ouvre aucun droit à l'annulation, à une réduction de prix ou à des dommages-intérêts, sous réserve du chiffre 6.2 let. c.

5.5 Les indications de pureté ou de qualité données par TGP Auction et ne figurant pas sur le rapport du laboratoire sont des appréciations indicatives. La présence d'inclusions, y compris visibles à l'œil nu, est inhérente aux pierres naturelles et ne constitue pas un défaut.

Article 6 — Garantie et annulation de la vente

6.1 Est un faux tout objet qui, selon l'appréciation raisonnable de TGP Auction, constitue une imitation réalisée dans le but de tromper sur l'auteur, l'âge, l'époque, le cercle culturel ou la provenance, lorsque la description correcte de ces éléments ne ressort pas de la description du lot et que cette différence diminue sensiblement la valeur de l'objet. Un objet seulement endommagé, restauré ou modifié n'est pas un faux.

6.2 TGP Auction annule la vente au nom et pour le compte du Mandant, aux conditions du présent article, uniquement dans les cas suivants :
a. l'objet est un faux au sens du chiffre 6.1 ;
b. une pierre présentée comme naturelle est synthétique, une imitation ou une pierre composée (doublet, triplet), ou appartient à une autre espèce minérale que celle indiquée ;
c. une pierre expressément décrite comme non chauffée ou non traitée présente un traitement, établi par le rapport d'un laboratoire de la liste du chiffre 6.5. TGP Auction peut faire contrôler ce résultat, à ses frais, par un second laboratoire de cette liste ; si les deux laboratoires divergent, la vente est maintenue.

6.3 La vente n'est pas annulée lorsque, selon l'appréciation de TGP Auction :
i. la description du lot était conforme à l'avis d'un expert ou d'un laboratoire, ou à l'avis général des experts, ou faisait état de divergences d'opinion ;
ii. les méthodes techniques généralement admises au moment de l'adjudication ne permettaient pas de déceler le faux, ou leur mise en œuvre aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l'objet ;
iii. le faux a été réalisé, selon l'estimation soigneuse de TGP Auction, avant 1880 ;
iv. l'objet est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la description indique une réalisation antérieure à 1880 ;
v. l'objet a été monté, démonté, retaillé, repoli, traité ou modifié de quelque manière que ce soit après la remise.

6.4 L'Acheteur doit demander l'annulation par lettre recommandée ou par e-mail, dès la découverte du motif d'annulation et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'objet. Pour les œuvres d'art (tableaux, aquarelles, dessins, estampes, sculptures et objets d'art), ce délai est de deux (2) mois suivant la réception de l'objet. Passé ces délais, aucune demande n'est recevable.

6.5 La preuve du motif d'annulation incombe à l'Acheteur. Pour les pierres et perles, elle est apportée uniquement par un rapport original d'un des laboratoires suivants : SSEF (Bâle), Gübelin Gem Lab (Lucerne), GRS (Suisse), GIA, AGL, Laboratoire Français de Gemmologie (LFG, Paris), ou tout autre laboratoire accepté par écrit par TGP Auction. Pour les autres objets, TGP Auction peut exiger les avis de deux experts indépendants reconnus, aux frais de l'Acheteur. TGP Auction n'est pas liée par ces avis et peut consulter d'autres experts ou laboratoires à ses frais.

6.6 L'Acheteur restitue l'objet, à ses frais et à ses risques par envoi assuré, dans l'état où il se trouvait lors de la remise, libre de tout droit de tiers et accompagné de tous les rapports et documents originaux reçus.

6.7 Lorsque la vente est annulée, l'Acheteur est remboursé, dans les trente (30) jours suivant la réception et le contrôle de l'objet restitué :
• du Prix d'adjudication, pour le compte du Mandant ;
• du Supplément, TVA comprise ;
• des frais de laboratoire engagés pour établir le motif d'annulation, sur justificatif, jusqu'à concurrence de CHF 250.

6.8 Le remboursement prévu au chiffre 6.7 est la seule prétention de l'Acheteur. Sont notamment exclus les droits et taxes d'importation (que l'Acheteur peut récupérer auprès des autorités douanières lors de la réexportation), les frais de transport, de déplacement, de montage ou de transformation, le manque à gagner et tout autre dommage direct ou indirect, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris l'erreur essentielle (art. 23 ss CO).

6.9 TGP Auction peut, à sa seule appréciation et sans que cela crée de précédent, renoncer à se prévaloir d'un motif d'exclusion ou d'une condition du présent article.

6.10 Le droit d'annulation est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé.

Article 7 — Exclusion et limitation de responsabilité

7.1 Sous réserve de l'article 6, toute garantie pour les défauts matériels ou juridiques est exclue, de même que toute autre prétention de l'Acheteur contre le Mandant, TGP Auction ou ses collaborateurs, quel qu'en soit le fondement juridique, y compris l'erreur essentielle (art. 23 ss CO). Les obligations du Mandant envers l'Acheteur sont limitées dans la même mesure que celles de TGP Auction.

7.2 TGP Auction peut faire appel à des experts, spécialistes ou laboratoires de son choix. Elle n'est pas responsable de l'exactitude de leurs opinions. Ni ces opinions, ni les descriptions de TGP Auction, ni aucune autre déclaration relative à un objet ou à sa valeur ne constituent une promesse expresse ou tacite.

7.3 TGP Auction n'est pas responsable de l'indisponibilité ou du fonctionnement défectueux du Site ou d'une plateforme tierce, ni des défauts techniques qui retardent, empêchent ou faussent la transmission ou le traitement d'une enchère.

7.4 TGP Auction n'est pas responsable des dommages causés par l'usage abusif du Site ou d'une plateforme tierce par d'autres utilisateurs, ni du contenu des sites accessibles par des liens.

7.5 Dans tous les cas où sa responsabilité serait engagée, celle de TGP Auction est limitée au montant du Prix d'adjudication et du Supplément du lot concerné.

7.6 Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de TGP Auction (art. 100 CO), ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.

Article 8 — Participation et déroulement des ventes en ligne

8.1 Nul n'a droit à l'inscription ni à la participation aux ventes. TGP Auction peut refuser une inscription, écarter un enchérisseur ou suspendre ses services sans indication de motif.

8.2 Pour enchérir, l'enchérisseur s'inscrit sur le Site ou sur une plateforme tierce avec ses coordonnées complètes et exactes (nom, prénoms, date de naissance, domicile, téléphone, adresse e-mail) et accepte les présentes conditions. Il signale sans délai tout changement. L'inscription est personnelle et incessible, et réservée aux personnes majeures ayant l'exercice des droits civils. Après facturation, le nom et l'adresse ne peuvent plus être modifiés.

8.3 TGP Auction peut exiger à tout moment des informations ou vérifications complémentaires, ainsi que le versement préalable d'une garantie de 20 % de l'estimation basse, imputée sur les montants dus après la vente.

8.4 Les objets sont proposés pendant une période d'enchères fixée par TGP Auction, à partir d'un prix de départ. TGP Auction peut prolonger la période d'enchères, retirer un lot, modifier l'ordre des lots ou en omettre, même après le début de la vente.

8.5 Toute enchère est une offre ferme. L'enchérisseur y reste lié jusqu'à ce qu'elle soit dépassée. À la clôture, l'enchère la plus élevée forme le Contrat de vente entre l'Acheteur et le Mandant. En cas de contestation sur une enchère, notamment pour un motif technique, TGP Auction décide seule.

8.6 Aucun droit de rétractation ou de révocation n'est accordé à l'enchérisseur ou à l'Acheteur, ni envers le Mandant ni envers TGP Auction. 8.7 Toute tentative d'influencer ou de manipuler les prix, notamment par des inscriptions multiples ou une entente avec d'autres enchérisseurs, est interdite.

8.8 Celui qui enchérit pour le compte d'un tiers ou d'une personne morale répond solidairement avec le représenté de toutes les obligations découlant de l'adjudication. TGP Auction peut exiger la preuve de ses pouvoirs.

Article 9 — Paiement, propriété et risques

9.1 À la clôture de la vente, l'Acheteur reçoit par e-mail une facture, payable dans les sept (7) jours, frais de transport et d'expédition compris s'il les a commandés.

9.2 TGP Auction peut imputer tout paiement de l'Acheteur, même contre ses instructions, sur toute dette de l'Acheteur envers elle ou envers un Mandant, et compenser toute créance de l'Acheteur avec ses propres prétentions ou celles du Mandant.

9.3 En cas de retard, un intérêt moratoire de 10 % l'an et des frais de gestion de 2 à 4 % du montant de la facture sont dus sans mise en demeure. TGP Auction peut en outre débiter la carte de crédit enregistrée par l'Acheteur à hauteur des montants dus.

9.4 À défaut de paiement dans le délai, TGP Auction peut, en son nom et au nom du Mandant, sans fixer de délai supplémentaire, soit exiger l'exécution, soit résilier le Contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts. Elle peut alors revendre l'objet de gré à gré ou aux enchères, sans prix minimum, et imputer le produit sur la dette de l'Acheteur ; un éventuel excédent revient au Mandant. L'Acheteur répond de tout dommage causé par son retard ou son défaut de paiement.

9.5 Jusqu'au paiement complet de tous les montants dus, TGP Auction dispose d'un droit de gage sur tous les objets de l'Acheteur en sa possession. Elle peut les réaliser par voie d'exécution forcée ou de gré à gré, y compris en les acquérant elle-même. Le bénéfice de l'art. 41 LP est exclu.

9.6 La propriété passe à l'Acheteur lorsque le Prix d'adjudication, le Supplément et tous les frais ont été intégralement payés et affectés au lot par TGP Auction.

9.7 Les profits et les risques de l'objet passent à l'Acheteur dès l'adjudication (art. 185 CO). TGP Auction ne répond de la perte, du vol ou de l'endommagement d'un objet payé et encore en sa garde qu'en cas de faute grave ou intentionnelle, et au maximum à concurrence du Prix d'adjudication et du Supplément. Aucune responsabilité n'est assumée pour les cadres et les verres.

Article 10 — Retrait, stockage, transport et douane

10.1 L'Acheteur retire ses lots à ses frais dans les sept (7) jours suivant la clôture de la vente, pendant les heures d'ouverture, après paiement intégral. Le lieu d'exécution du Contrat de vente est le siège de TGP Auction.

10.2 Passé ce délai, TGP Auction peut entreposer les lots aux frais et risques de l'Acheteur, chez elle ou chez un tiers, au tarif de CHF 10 par jour et par objet.

10.3 Les lots non retirés trois (3) mois après la vente peuvent être revendus sans mise en demeure. Le produit revient à l'Acheteur, sous déduction des montants qu'il doit encore, des frais de stockage et de revente et de toute différence de prix. Les montants non réclamés dans un délai de douze (12) mois après la revente sont acquis à TGP Auction.

10.4 Sur demande de l'Acheteur, TGP Auction organise l'expédition aux frais et risques de l'Acheteur, par le transporteur de son choix. Sauf accord écrit contraire, l'envoi est assuré aux frais de l'Acheteur. TGP Auction peut refuser d'expédier les objets fragiles ou sous verre. Elle n'est pas responsable des délais, pertes, vols ou dommages imputables au transporteur.

10.5 L'Acheteur est seul responsable du respect des règles d'exportation et d'importation, ainsi que du paiement des droits, taxes et frais de douane dans le pays de destination. Un refus d'importation ou un retard en douane ne justifie ni l'annulation de la vente ni un retard de paiement.

Article 11 — Dispositions diverses

11.1 La déclaration de protection des données de TGP Auction, publiée sur le Site, fait partie intégrante des présentes conditions. TGP Auction traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

11.2 TGP Auction peut publier les photographies et descriptions des objets vendus dans ses publications et à des fins publicitaires.

11.3 TGP Auction peut transférer ses droits et obligations, ou en confier l'exécution à un tiers. L'enchérisseur et l'Acheteur ne le peuvent pas.

11.4 Les présentes conditions font partie intégrante de chaque Contrat de vente et de chaque participation à une vente. Toute dérogation n'est valable que si TGP Auction l'a acceptée par écrit. Un geste commercial consenti dans un cas particulier ne vaut pas renonciation aux présentes conditions pour d'autres cas.

11.5 Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. La disposition concernée est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son but, dans les limites du droit applicable.

11.6 Seule la version française des présentes conditions fait foi.

Article 12 — Droit applicable et for

12.1 Les présentes conditions et tous les contrats qu'elles régissent sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

12.2 Tout litige résultant des présentes conditions ou en relation avec elles, y compris sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel. TGP Auction peut également agir devant tout autre tribunal compétent.

12.3 Demeurent réservés les fors impératifs prévus par la loi ou les conventions internationales en faveur des consommateurs.

Article 13 — Vins et spiritueux

13.1 En enchérissant sur un lot de vin ou de spiritueux, l'enchérisseur déclare avoir au moins seize (16) ans pour le vin et dix-huit (18) ans pour les spiritueux, ou l'âge minimum plus élevé fixé par le pays de livraison. TGP Auction peut exiger une pièce d'identité et refuser la remise ou l'expédition d'un lot.

13.2 Les indications relatives au niveau, aux étiquettes, aux capsules, aux bouchons et à l'aspect des bouteilles sont données à titre indicatif. L'usure de ces éléments est normale pour des bouteilles anciennes et ne constitue pas un défaut.

13.3 Les bouteilles ne sont ni ouvertes ni goûtées avant la vente. Aucune garantie n'est donnée quant au goût, à l'évolution ou à la qualité du contenu, aux conditions de conservation antérieures, ni en cas de vin bouchonné, oxydé ou altéré.

13.4 Sauf mention expresse dans la description du lot, aucune garantie n'est donnée quant à l'authenticité, au millésime ou à la provenance des vins et spiritueux.

13.5 Les caisses en bois et cartons d'origine ne sont compris dans le lot que s'ils sont mentionnés dans la description. Leur absence ou leur état ne constitue pas un défaut.

13.6 Le transport des vins et spiritueux se fait aux frais et risques de l'Acheteur, y compris en cas de casse, de fuite ou de dommages dus aux températures. TGP Auction peut refuser ou différer une expédition, notamment par fortes chaleurs ou fortes gelées.

13.7 L'Acheteur est seul responsable du respect des restrictions d'importation d'alcool du pays de destination et du paiement des droits d'accise, taxes et frais de douane. Une interdiction d'importation, un refus ou une saisie en douane ne justifie ni l'annulation de la vente ni un retard de paiement.

Neuchâtel, le 9 novembre 2026